Calculateur de délais d'indemnisation

Les sources du calculateur

Code des assurances, article L.211-9 : offre dans les 8 mois de l'accident (provisionnelle si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les 3 mois) ; offre définitive dans les 5 mois suivant l'information sur la consolidation ; offre motivée dans les 3 mois de la demande lorsque la responsabilité n'est pas contestée et le dommage entièrement chiffré. Le délai le plus favorable à la victime s'applique. Lire sur Légifrance

Code des assurances, article L.211-13 : en cas de retard, intérêt de plein droit au double du taux légal, que le juge peut réduire. Lire sur Légifrance

Code civil, article 2226 : l'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (vingt ans dans certains cas). Lire sur Légifrance

Textes vérifiés sur Légifrance le 22 octobre 2026.