CIVI · Fonds de garantie
Victime d'agression ou de violences
Après une agression ou des violences, deux combats se mènent en parallèle : faire reconnaître votre statut de victime devant le tribunal, et obtenir l'indemnisation de vos préjudices, même si l'auteur est insolvable.
Vous êtes concerné si
- Vous avez été victime d'une agression physique ou de violences volontaires.
- Vous subissez ou avez subi des violences psychologiques.
- Vous avez été victime de violences sexuelles ou d'un viol.
- Vous êtes victime de violences conjugales : conjoint, concubin, partenaire de PACS ou ex-conjoint.
- Vous avez été agressé à l'arme blanche ou à l'arme à feu, ou victime d'une tentative d'homicide.
- Les violences vous ont causé un préjudice physique ou psychologique.
- Vous avez été agressé à l'étranger et vous êtes de nationalité française.
- Vous êtes étranger ou sans titre de séjour et victime de violences en France.
- L'auteur est insolvable ou n'a pas été identifié.
Ce que je fais pour vous
- Je vous représente à l'audience et je me constitue partie civile en votre nom.
- Je chiffre vos préjudices dans des conclusions écrites.
- Je saisis la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) quand les conditions sont réunies.
- Je suis l'exécution jusqu'au versement des sommes.
Questions fréquentes
Dois-je attendre le jugement pénal pour saisir la CIVI ?+
Non. La saisine de la CIVI est indépendante de la procédure pénale. Elle peut être engagée en parallèle, sous réserve des délais applicables.Source : Code de procédure pénale, art. 706-3 et 706-5
Faut-il un avocat à l'audience correctionnelle ?+
Ce n'est pas obligatoire, mais l'avocat chiffre vos préjudices, plaide pour vous et veille à ce que vos droits de victime soient respectés.Source : Code de procédure pénale, art. 418
Victime de violences conjugales : puis-je être indemnisé par la CIVI ?+
Oui. Les violences commises par un conjoint, un concubin, un partenaire de PACS ou un ex-conjoint peuvent ouvrir droit à une indemnisation devant la CIVI, même lorsque l'incapacité totale de travail est inférieure à un mois, dans les conditions prévues par la loi. L'indemnisation peut alors être plafonnée.Source : Code de procédure pénale, art. 706-3 (2°)
Vous êtes aussi concerné ?
Accidents de la route
Voiture, moto, scooter, vélo, piéton, trottinette, transports en commun : faire reconnaître chaque préjudice face à l'assureur.
Accidents de la vie
Chute, accident domestique, de loisirs ou de sport, morsure d'animal : un responsable ou un contrat peut vous indemniser.
Erreurs médicales
Faute médicale, erreur de diagnostic, infection nosocomiale, aléa thérapeutique : obtenir réparation.
Votre premier rendez-vous est gratuit.
Au cabinet à Lyon, par téléphone ou en visio, où que vous soyez en France. Vous repartez avec une analyse de votre situation et, si vous le souhaitez, une convention d'honoraires écrite.
Parlons de votre situation. Vous décidez ensuite.