Par Maître Adleine Boudjemaa, avocat au Barreau de Lyon · Publié le 22 octobre 2026
Même sans titre de séjour, vous pouvez avoir droit à une indemnisation
Votre nationalité ou votre situation administrative ne doit pas vous dissuader de faire valoir vos droits. Le droit français protège les victimes d'accidents et de violences commis en France, quelle que soit leur nationalité.
Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1 · Code de procédure pénale, art. 706-3 (3°)Victime étrangère d'un accident de la route en France
La loi Badinter s'applique à toutes les victimes d'un accident de la circulation survenu en France, sans condition de nationalité ni de titre de séjour. Si le responsable n'est pas identifié ou pas assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir.
Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1 · Code des assurances, art. L.421-1Victime de violences sans papiers
Pour une agression commise en France, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est ouverte dès lors que les faits ont eu lieu sur le territoire français. L'indemnisation est versée par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), sous les conditions prévues par la loi.
Source : Code de procédure pénale, art. 706-3 (3°)Français victime d'une agression à l'étranger
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez saisir la CIVI en France, même lorsque les faits se sont produits à l'étranger.
Source : Code de procédure pénale, art. 706-3 (3°)Accident de la route à l'étranger
La loi du pays de l'accident s'applique souvent, et les démarches sont plus complexes. Si vous résidez en France et que l'accident a eu lieu dans un pays de l'Espace économique européen, un organisme d'indemnisation peut intervenir en France. Selon le pays et les circonstances, d'autres recours peuvent exister.
Source : Code des assurances, art. L.424-1Ce que fait le cabinet
J'étudie votre situation lors du premier rendez-vous gratuit, au cabinet à Lyon ou en visio, où que vous soyez : régime applicable, délais, organisme compétent. Vous n'avez pas à justifier de votre situation administrative pour être reçu.
Information générale, qui ne remplace pas une consultation.